Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°37
29 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, supprimer le mot :
initial
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir une majorité d'actionnaires publics dans le capital des sociétés gestionnaires des grands aéroports régionaux.