Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°39
29 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8 A
(Article additionnel après Art. L. 228-2 du code de l'aviation civile)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 228-2 du code de l'aviation civile, ajouter un article ainsi rédigé:
« Art. L. … - La commission consultative aéroportuaire peut être saisie par une collectivité territoriale concernée par l'activité aéroportuaire en cas de litige l'opposant à la société Aéroports de Paris »
Objet
Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités de saisir la commission consultative aéroportuaire en cas de litige les opposant à la société ADP.