Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°43
30 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LE GRAND
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin du second alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires, les mots : « aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts ».