En séance

Projet de loi aéroports

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 249 , 261 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. BILLOUT et LE CAM, Mmes DEMESSINE et DIDIER, M. COQUELLE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux aéroports (n° 249, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi relatif aux aéroports est contraire à la Constitution de notre pays.

Cette loi est une remise en cause globale du service public aéroportuaire, essentiel pour un aménagement du territoire harmonieux.

Elle menace également la continuité et l'égal accès à ce service, qui sont pourtant des principes à valeur constitutionnelle.

Par ailleurs, les auteurs estiment que la mise en cause de la propriété du domaine public fonde l'exception d'irrecevabilité à ce projet de loi.