Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°7
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD, ANGELS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
affectés au service public aéroportuaire
insérer les mots :
ou à l'usage du public
Objet
L'Assemblée nationale a précisé que seuls les ouvrages appartenant à la nouvelle société ADP affectés au service public aéroportuaire peuvent être qualifiés d'ouvrages publics. Par cet amendement, il est proposé de préciser que les ouvrages affectés à l'usage du public, comme les parkings peuvent aussi être qualifiés d'ouvrages publics, conformément à la jurisprudence administrative.