Projet de loi aéroports
Direction de la Séance
N°9
24 mars 2005
(2ème lecture)
(n° 249 , 261 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REINER, DESESSARD, ANGELS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de supprimer la possibilité pour ADP de fermer tout ou partie d'un aérodrome à la circulation aérienne, dans le seul souci de dégager des plus-values.