Proposition de loi création du registre international français

Direction de la Séance

N°10

12 avril 2005

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des effectifs visés à l'article 4
par les mots :
de tous les effectifs navigants employés

Objet

Il s'agit d'éviter la disparité introduite dans le texte entre le capitaine et officier chargé de sa suppléance d'une part et le reste des équipes nécessaires à la bonne marche des navires immatriculés d'autre part.