Proposition de loi relative à la création du registre international français

Rapport n° 282 (2004-2005) de M. Charles REVET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 avril 2005

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier -
    
    DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS, DE LA SECURITE ET DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI MARITIME
    
  • SECTION 1 -
    
    Création du registre international français
    
  • Objectifs du registre international français
    
    
  • Article 2
    
  • Champ d'application et conditions d'immatriculation au RIF
    
    
  • Article 2 bis (nouveau)
    
  • Définition du navigant
    
    
  • Article 3
    
  • Règles applicables aux navires immatriculés au RIF
    
    
  • SECTION 2 -
    
    Obligations de l'employeur
    
  • Conditions de nationalité des navigants
    
    
  • Article 5
    
  • Obligations relatives à la formation embarquée des navigants
    
    
  • SECTION 4 -
    
    Entreprises de travail maritime
    
  • Définition de l'entreprise de travail maritime
    
    
  • Article 8
    
  • Règles applicables aux entreprises de travail maritime hors de France
    
    
  • Article 9
    
  • Régime juridique applicable aux entreprises de travail maritime implantées en France
    
    
  • TITRE II -
    
    DU STATUT DES NAVIGANTS RESIDANT HORS DE FRANCE
    
  • SECTION 1 -
    
    Dispositions relatives au droit du travail
    
  • Exonération des charges sociales dues à l'Etablissement national des invalides de la marine
    
    
  • Article 10
    
  • Conditions d'embauche des navigants
    
    
  • Article 11
    
  • Régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants
    
    
  • Article 12
    
  • Conditions de travail et de rémunération applicables à bord des navires
    
    
  • Article 13
    
  • Contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime
    
    
  • Article 14
    
  • Contrat d'engagement conclu entre l'armateur ou l'entreprise de travail maritime et le navigant
    
    
  • Article 15
    
  • Temps de travail des navigants
    
    
  • Article 16
    
  • Congés payés des navigants
    
    
  • Article 18
    
  • Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition
    
    
  • Article 19
    
  • Rapatriement des navigants
    
    
  • Article 20
    
  • Responsabilité de l'armateur en cas de défaillance de l'entreprise de travail maritime
    
    
  • SECTION 2 -
    
    Dispositions relatives au droit syndical
    
  • Exercice du droit de grève et du droit syndical
    
    
  • Article 23
    
  • Conventions collectives et délégués de bord
    
    
  • SECTION 3 -
    
    Dispositions relatives à la protection sociale
    
  • Régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse
    
    
  • Article 25
    
  • Régime de protection sociale applicable aux navigants ne résidant pas dans l'Union européenne, ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale
    
    
  • SECTION 4 -
    
    Division et intitulés supprimés
    
  • (Division et intitulé nouveaux)
    
    
  • Article 26
    
  • Compétence de l'inspection du travail maritime
    
    
  • Article 27
    
  • Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi
    
    
  • Article 28
    
  • Application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
    
    
  • TITRE III -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Compétence des tribunaux en cas de litige
    
    
  • Article 29bis (nouveau)
    
  • Protection sociale des navigants résidant en France
    
    
  • Article 30
    
  • Conditions d'exploitation de casinos à bord des navires immatriculés au RIF
    
    
  • Article 31
    
  • Prélèvement sur le produit brut des jeux
    
    
  • Article 34
    
  • Rapports d'évaluation de la présente loi
    
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE -
  
  PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR