Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°12
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
La légalisation des sociétés de « manning » est inacceptable. La location de main-d'œuvre est interdite en France. La France ne peut cautionner de telles pratiques. Par ailleurs, elle empêche l'établissement d'un lien contractuel direct entre l'armateur et les navigants et par conséquent une application pleine et entière du régime de responsabilité notamment en matière de licenciement.