Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°17
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
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Après les mots :
par l'armateur
supprimer la fin du premier alinéa de cet article.
Objet
Un lien contractuel direct doit exister entre l'armateur et le navigant.