Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°21
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 14
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Supprimer cet article.
Objet
Ce dispositif encadre les pratiques actuelles des sociétés de manning et apparaît donc comme protecteur pour les navigants mis à la disposition des armateurs par le biais de ces entreprises de travail maritime. Il est cependant inacceptable de légaliser et donc de pérenniser ces pratiques inadmissible de marchandage de main-d'œuvre qui s'apparente à de l'intérim au prix de l'esclavage.
C'est un lien direct entre l'armateur et le navigant qui est à rechercher.