Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°23
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 16
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Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :
internationales
insérer les mots :
et au code du travail maritime
Objet
Il s'agit d'éviter la seule référence aux conventions internationales, qui ne sont souvent qu'un "droit minimum". La référence au Code du travail maritime est à la fois plus naturelle et plus protectrice.