Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°24
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 19
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Après les mots :
aux frais de l'armateur
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Cet amendement tend d'une part à supprimer la référence aux entreprises de travail maritime conformément aux amendements précédents et d'autre part à reconnaître au navigant licencié un droit à rapatriement aux frais de l'armateur quel que soit le motif du licenciement.
Cette prise en charge étant une tradition dans le monde maritime. L'appréciation de la faute lourde est de plus à la discrétion de l'armateur.