Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°25
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 23
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Après le mot :
France
rédiger ainsi la fin du I de cet article :
sont celles ou ceux applicables en vertu de la loi française.
Objet
Il s'agit de promouvoir, au lieu d'une stratégie de "droit minimum", une préférence à la fois pour le droit national mais aussi pour des "garanties maximum".