Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°26
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 27
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I – Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :
7 500 €
par la somme :
15 000 €
II – Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la somme :
7 500 €
par la somme :
30 000 €
Objet
Cet amendement augmente les amendes prévues en cas de recours par un armateur ou tout entrepreneur à un naviguant sans avoir conclu un contrat dans les conditions définies par le projet de loi ou en cas de non-conformité aux prescriptions relatives à la législation sur le travail.