En séance

Proposition de loi création du registre international français

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 265 , 282 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A bord des navires immatriculés au registre international français, l'ensemble des marins est protégé par le droit français du travail maritime à l'exception des marins originaires d'Etat disposant d'un droit plus protecteur, qui bénéficient du droit de leur pays d'origine.

Objet