Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°3
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal.
Objet
Cet amendement vise à exclure les navires appartenant à des entreprises publiques ou à des entreprises dont l'Etat est actionnaire principal, de la possibilité d'immatriculation au registre international français. De telles entreprises ne peuvent s'exonérer de l'application du droit social français à l'ensemble des salariés travaillant sous leur autorité.