Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°5
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
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Dans cet article, après les mots :
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
et de sûreté maritimes,
insérer les mots :
de droit social et
Objet
L'absence de droit social dans le régime général s'appliquant aux navires immatriculés au RIF prouve que celui-ci ne constitue qu'une variable d'ajustement légitimant un véritable dumping social. C'est pourquoi, cet amendement vise à intégrer le droit social français dans le droit applicable à l'équipage de ces navires.