Proposition de loi création du registre international français
Direction de la Séance
N°7
12 avril 2005
(2ème lecture)
(n° 265 , 282 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. TRÉMEL, Mme Yolande BOYER, M. Charles GAUTIER, Mme HERVIAUX, MM. LE PENSEC, MARC, SAUNIER et GODEFROY, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition signe la disparition des marins français. Prévoir une obligation de nationalité seulement pour le capitaine et son suppléant est insuffisant pour assurer le renouvellement des capitaines et officiers suppléants et rendra donc impossible le maintien pour la France d'une filière de formation maritime. Au-delà il s'agit d'une grave atteinte à la sécurité que seule une bonne formation peut assurer. Cet article est donc totalement inacceptable.