Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°1
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 1ER
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Dans le deuxième alinéa ( 1°) du I de cet article, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, dans des conditions fixées par décret,