Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Rapport n° 138 (2004-2005) de MM. Jean-Paul EMORINE et Ladislas PONIATOWSKI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 décembre 2004

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• INTRODUCTION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE LIMINAIRE
    
  • TITRE Ier -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT
    DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
    
  • Article 1er bis A -
    (Article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) -
    
    Conventions de revitalisation rurale
    
  • Article 1er ter -
    (Article 1465 du code général des impôts) -
    
    Remboursement des montants exonérés par les entreprises
    cessant volontairement leur activité en ZRR
    
  • Article 1er quater -
    (Article 1465 A du code général des impôts) -
    
    Exonération des professions libérales s'installant
    en zone de revitalisation rurale
    
  • Article 1er quinquies A -
    (Article 44 sexies du code général des impôts) -
    
    Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt
    sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR
    
  • Article 1er sexies A -
    
    Compensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies
    par certains cantons ruraux défavorisés
    
  • Article 1er septies -
    
    Loyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR
    
  • Article 1er octies -
    (Article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité
    en cas de défaillance de l'initiative privée
    
  • Article 1er duodecies -
    (Article L. 211-2 du code de l'éducation) -
    
    Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale
    
  • Article 1er quaterdecies (nouveau) -
    
    Exonération des cotisation sociales des salariés ruraux
    employés dans les ZRR
    
  • CHAPITRE II -
    
    Activités économiques en milieu rural
    
  • Article 3 ter -
    (Articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau]
    du code général des impôts) -
    
    Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations
    des résidences de tourisme
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions relatives au soutien des activités agricoles
    
  • Article 4 bis (nouveau) -
    (Article 732 du code général des impôts) -
    
    Fiscalité de la cession de gré à gré des exploitations de cultures marines
    
  • Article 5 -
    (Article L. 323-2 du code rural) -
    
    Clarification des obligations des associés et délais de régularisation en retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun
    
  • Article 6 -
    (Articles L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural) -
    
    Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation en commun (SCEA)
    
  • Article 7 -
    (Articles L. 411-37 et L. 411-39-1 nouveau du code rural) -
    
    Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage
    
  • Article 8 bis -
    (Article L. 632-1 du code rural) -
    
    Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles
    
  • Article 9 -
    (Articles L. 251-9 et L. 632-3 du code rural) -
    
    Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre
    de la lutte contre les organismes nuisibles
    
  • Article 9 bis (nouveau) -
    (Articles L. 251-12, L. 251-14, L. 251-15 et L. 251-16 du code rural) -
    
    Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
    
  • Article 10 -
    (Article L. 311-1 du code rural et Article 22 de la loi de finances pour 2004) -
    
    Statut économique et fiscal des entreprises équestres
    
  • Article 10 bis A -
    (Article L. 223-18 nouveau du code du travail) -
    
    Régime social applicable aux entreprises du paysage
    
  • Article 10 bis -
    (Article L. 720-5 du code du commerce) -
    
    Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale
    en faveur des horticulteurs et pépiniéristes
    
  • Article 10 quater -
    (Article L. 515-1 du code de l'environnement) -
    
    Extension du champ d'application du régime
    de déclaration des installations classées
    
  • Article 10 octies AA (nouveau) -
    (Article L. 641-22 du code rural) -
    
    Production des vins de pays
    
  • Article 10 octies A -
    (Article L. 640-2 du code rural) -
    
    Dénomination des vins de pays
    
  • Article 10 decies -
    (Article L. 632-7 du code rural) -
    
    Suspension par l'administration de la délivrance de titres de mouvement à la demande des organisations interprofessionnelles en cas de non respect d'accords interprofessionnels étendus
    
  • Article 10 undecies -
    (Article L. 632-7 du code rural) -
    
    Communication par l'administration aux organisations interprofessionnelles agricoles d'informations relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Dispositions relatives à l'emploi
    
  • Article 11 A -
    (Article L. 720-5 du code de commerce) -
    
    Extension du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale
    à la distribution de fioul domestique
    
  • Article 11 DA (nouveau) -
    
    Obligations de déneigement
    
  • Article 11 E -
    (Articles L. 212-5-1 du code du travail et L. 713-9 du code rural) -
    
    Conversion des périodes de repos compensateur des travailleurs saisonniers en fin de contrat en indemnités
    
  • Article 11 F -
    (Article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) -
    
    Recours à des particuliers ou à des associations
    pour le transport de personnes
    
  • Article12 quinquies A (nouveau) -
    (Articles L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail) -
    
    Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé
    et des collectivités territoriales
    
  • Article 12 quinquies -
    (Article L. 444-4 du code du travail) -
    
    Bénéfice des systèmes d'intéressement, de participation et de plan d'épargne entreprise pour les salariés de groupements d'employeurs
    
  • Article 12 sexies -
    (Article L.  718-3 nouveau du code rural) -
    
    Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif
    
  • Article 13 ter -
    (Article L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation) -
    
    Régime juridique des prestations de transport scolaire
    effectuées par des particuliers
    
  • Article 14 bis A -
    (Articles L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural) -
    
    Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole
    
  • Article 18 quater -
    
    Services de santé au travail
    
  • TITRE II -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
    
  • Article 19 -
    (Articles L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme) -
    
    Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'actions
    
  • Article 143-3 nouveau du code de l'urbanisme -
    
    Acquisition et utilisation de terrains dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
    
  • Article 143-5 nouveau du code de l'urbanisme -
    
    Modification des périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et des programmes d'action
    
  • Article 20 -
    (Articles L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural) -
    
    Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur
    du périmètre de protection
    
  • Article 20 bis A (nouveau) -
    (Article L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme) -
    
    Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit
    
  • Article 20 bis -
    (Article L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat) -
    
    Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants
    et sans maître acquis par l'Etat
    
  • Article 21 ter -
    (Article L. 641-2 du code rural) -
    
    Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine quand cette utilisation pourrait affaiblir la notoriété de celle-ci
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à l'aménagement foncier
    
  • Article 23 -
    (Article L. 121-1 du code rural) -
    
    Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural
    
  • Article 23 bis A -
    (Article L. 123-27 du code rural) -
    
    Prise en compte des projets intercommunaux dans la réserve foncière
    
  • Article 23 ter (nouveau) -
    (Article L. 121-3 du code rural) -
    
    Suppléance des conseillers municipaux membres
    des commissions communales
    
  • Article 24 -
    (Articles L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural) -
    
    Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier
    au profit du conseil général
    
  • Article 25 -
    (Articles L. 121-13 et L. 121-14 du code rural) -
    
    Procédure préalable à la décision du Conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier
    
  • Article 26 -
    (Articles L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural) -
    
    Modalités financières et techniques de mise en oeuvre
    des opérations d'aménagement foncier
    
  • Article 28 -
    (Articles L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural) -
    
    Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
    
  • Article 28 bis A (nouveau) -
    (Article L. 123-27 à L. 123-29 du code rural) -
    
    Prise en compte des projets intercommunaux dans la réserve foncière
    
  • Article 28 bis -
    (Articles L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural) -
    
    Échange de terrains selon leur valeur vénale
    
  • Article 31 -
    (Article L. 126-1 à L. 126-9 du code rural et
    article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001) -
    
    Décentralisation des procédures de réglementation
    et de protection des boisements
    
  • Article 33 -
    
    Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier
    
  • Article 33 bis -
    (Article L. 171-1 du code rural) -
    
    Fonctionnement du Conseil national de l'expertise foncière,
    agricole et forestière
    
  • CHAPITRE III -
    
    Rénovation du patrimoine rural bâti
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Dispositions relatives aux services au public
    
  • Article 37 E A -
    (Article 30-1 nouveau de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) -
    
    Contenu des conventions relatives au maintien
    des services publics de proximité
    
  • Article 37 F -
    (Article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire) -
    
    Services publics de proximité et aménagement du territoire
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé
    et à l'action sanitaire et sociale
    
  • Article 38 bis (nouveau) -
    
    Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde
    dans les petites communes
    
  • Article 39 bis -
    
    Équipements sanitaires en zone de montagne
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux
    
  • Article 41 bis (nouveau) -
    (Articles L. 223-3-1 nouveau, L. 223-6, L. 223-8, L. 223-20, L. 223-21, L. 223-22, L. 241-16 et L. 272-2 du code rural) -
    
    Dispositif de lutte contre certaines maladies contagieuses des animaux
    
  • TITRE IV -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur
    des espaces pastoraux
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions relatives à la préservation, à la restauration
    et à la valorisation des zones humides
    
  • Article additionnel après l'article 51 -
    (Article L. 322-10 du code de l'environnement)-
    
    Contribution financière du Conservatoire du littoral
    aux programmes d'aménagement des collectivités
    
  • Article 52 -
    (Article 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et article L. 213-10 du code de l'environnement) -
    
    Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides
    
  • Article 53 bis A -
    (Article L. 142-2 du code de l'urbanisme) -
    
    Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS)
    
  • Article 53 bis B (nouveau) -
    (Article L. 435-9 du code de l'environnement) -
    
    Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied
    
  • CHAPITRE III bis -
    
    Dispositions relatives aux sites Natura 2000
    
  • Article 53 bis -
    (Article L. 414-1 du code de l'environnement) -
    
    Coordination
    
  • Article 53 sexies -
    (Article L. 414-2 du code de l'environnement) -
    
    Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration
    du document d'objectifs
    
  • Article 53 octies -
    (Article 1395 E nouveau du code général des impôts) -
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées
    dans les sites Natura 2000
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Dispositions relatives à la chasse
    
  • Article 54 FA (nouveau) -
    (Article L. 420-3 du code de l'environnement) -
    
    Récupération de chiens perdus à la fin de l'action de chasse
    
  • Article 54 H -
    
    Ratification d'ordonnances relatives à la chasse
    
  • Article 54 I (nouveau) -
    (Article 30 du code général des impôts) -
    
    Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers
    de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire
    
  • Article 55 ter A (nouveau) -
    (Article L. 421-1 du code de l'environnement) -
    
    Règles de nomination du directeur général de l'Office national
    de la chasse et de la faune sauvage
    
  • Article 55 quinquies A (nouveau) -
    (Article L. 422-27 du code de l'environnement) -
    
    Réserves de faune sauvage
    
  • Article 55 quinquies -
    (Article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement) -
    
    Condition de validité du permis de chasser
    
  • Article 56 -
    (Articles L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement) -
    
    Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser
    
  • Article 57 -
    (Articles L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement) -
    
    Conditions d'exercice de la chasse
    
  • Article 58 -
    (Articles L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13
    du code de l'environnement) -
    
    Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse
    
  • Article additionnel après l'article 58 -
    (Article L. 422-2 du code de l'environnement) -
    
    Moyens d'actions des associations communales de chasse agréées
    
  • Article 58 bis A (nouveau) -
    (Article L. 414-9 du code de l'environnement) -
    
    Compétences des lieutenants de louveterie
    
  • Article 58 bis B (nouveau) -
    (Article L. 427-8 du code de l'environnement) -
    
    Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible
    
  • Article 58 bis -
    (Article L. 425-15 [nouveau] du code de l'environnement) -
    
    Plan de gestion cynégétique
    
  • Article 59 -
    (Articles L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1
    du code de l'environnement) -
    
    Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier
    
  • Article 60 ter (nouveau) -
    
    Evaluation des dommages aux récoltes
    
  • Article 60 quater (nouveau) -
    
    Mode de calcul des indemnités
    
  • Article 61 bis (nouveau)-
    (Article L. 428-21 du code de l'environnement) -
    
    Compétences des gardes-chasse particuliers
    
  • CHAPITRE V -
    
    Dispositions relatives aux espaces, sites et itinéraires
    relatifs aux sports de nature
    (division et intitulé nouveaux)
    
  • Article 61 ter (nouveau) -
    (Article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) -
    
    Composition et rôle de la commission départementale des espaces,
    sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
    
  • TITRE V -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONTAGNE
    
  • Article 62 B (nouveau) -
    (Article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919) -
    
    Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes
    pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques
    
  • Article 62 -
    (Articles 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985
    relative au développement et à la protection de la montagne) -
    
    Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne
    
  • Article 62 bis AA (nouveau) -
    (Article L. 341-2 du code de l'environnement) -
    
    Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne
    
  • CHAPITRE II -
    
    Dispositions relatives au développement économique et social en montagne
    
  • Article 62 ter A -
    (Article 50 bis de la loi du 9 janvier 1985) -
    
    Tapis roulants des stations de montagne
    
  • Article 63 ter B (nouveau) -
    (Article L. 145-1 du code de l'urbanisme) -
    
    Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie
    supérieure à 1.000 hectares
    
  • CHAPITRE III -
    
    Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne
    
  • Article 64 -
    (Articles L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme)-
    
    Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles
    
  • Article 65 bis AA (nouveau) -
    (Articles L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25
    du code général des collectivités territoriales) -
    
    Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige
    
  • Article 65 bis AB (nouveau) -
    (Article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour
    
  • Article 65 bis AC (nouveau) -
    (Article L. 113-1-1 nouveau du code rural) -
    
    Zones d'exclusion des prédateurs
    
  • Article 65 bis B -
    
    Répartition des dotations de l'Etat en zone de montagne
    
  • Article 65 ter A -
    (Article L. 361-1 du code de l'environnement) -
    
    Réglementation de la circulation des piétons
    sur les itinéraires de promenade et de randonnée
    
  • Article 65 sexies -
    (Article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme) -
    
    Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre
    de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations
    
  • Article 65 nonies A (nouveau) -
    (Article L. 224-1-1 nouveau du code forestier) -
    
    Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées
    
  • Article 65 nonies B (nouveau) -
    (Articles L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16
    du code général des collectivités territoriales) -
    
    Vente par le conseil municipal de biens de section
    
  • Articles 65 nonies C (nouveau) -
    (Article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Attribution des biens de section
    
  • TITRE VI -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS
    ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
    
  • Article 66 quater -
    (Article L. 811-10 du code rural) -
    
    Autorités exerçant les fonctions de recteur pour l'enseignement agricole
    
  • Article 66 octies -
    (Article L. 811-8 du code rural) -
    
    Statut juridique des personnels des ateliers technologiques
    ou exploitations agricoles à vocation pédagogique
    
  • Article 71 -
    (Article L. 313-3 du code rural) -
    
    Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
    
  • Article 72 quater -
    (Article L. 412-1 du code forestier) -
    
    Exploitation de l'eau dans les forêts de protection
    
  • Article 75 -
    (Article L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1
    du code de l'environnement -
    
    Création de l'établissement public du domaine national de Chambord
    
  • Article 75 bis A (nouveau) -
    (Article L. 333-1 du code de l'environnement) -
    
    Procédure de classement d'un parc naturel régional
    
  • Article 75 ter -
    (Article L. 111-4 nouveau du code rural) -
    
    Création d'une agence française d'information et de communication agricole
    
  • Article 75 quater -
    (Loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel
    du vin de Champagne) -
    
    Comité interprofessionnel du vin de Champagne
    
  • Article 75 sexies -
    (Article 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) -
    
    Dispositions relatives au littoral
    
  • Article 75 septies A (nouveau) -
    (Article L. 322-10 du code de l'environnement) -
    
    Contribution financière du Conservatoire du littoral
    aux programmes d'aménagement des collectivités
    
  • Article 75 septies -
    
    Création de groupements d'intérêt public dans le domaine de l'aménagement du territoire
    
  • Article 75 octies (nouveau) -
    
    Compétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001
    
  • TITRE VII -
    
    DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    
• ANNEXE -
  
  PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
  
  • I. TABLEAU COMPARATIF