Article 7 -
(Articles
L. 411-37 et L. 411-39-1 nouveau du code rural) -
Organisation
des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage
L'article 7 du projet de loi vise à encadrer et à encourager la pratique des assolements en commun, qui permet à des agriculteurs de collectiviser matériel et main d'oeuvre afin de réaliser une production dont le résultat est partagé au prorata de leur apport personnel.
En première lecture, le Sénat a voulu assouplir la rédaction du dernier alinéa du texte proposé par le second paragraphe de cet article pour l'article L. 411-39-1 à insérer dans le code rural, qui autorise les fermiers déjà sous forme sociétaire, ou bien la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail elle-même, à mettre à disposition d'une société en participation leur bail rural afin de procéder à un assolement en commun.
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un amendement de nature purement rédactionnelle, consistant à substituer, dans la première phrase de son premier alinéa, les mots « prévues à l'article » aux mots « de l'article ».
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 8 bis -
(Article
L. 632-1 du code rural) -
Création de sections
consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne
dans les organisations interprofessionnelles
Cet article, qui résulte d'un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit que puisse être, au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale, rendue obligatoire la création de sections consacrées à l'agriculture biologique et facultative la création de sections consacrées aux produits portant la dénomination « montagne ».
En première lecture, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement confiant à un décret le soin de définir les conditions et modalités en fonction desquelles serait rendue obligatoire la création de telles sections, non sans que votre commission des affaires économiques ait obtenu du secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture l'assurance d'être rapidement informée du contenu d'un tel décret.
L'Assemblée nationale a, en deuxième lecture, adopté un amendement de la commission modifiant l'article sur deux points :
- en permettant à un décret de rendre obligatoire au sein des interprofessions, non seulement la création de sections, mais également de commissions spécifiques pour les produits biologiques ;
- en laissant les interprofessions -et non plus le Gouvernement- définir elles-mêmes les modalités de fonctionnement de ces sections et commissions.
Cette nouvelle formulation permet donc de diversifier les types de structures consacrées à l'agriculture biologique pouvant être créées au sein des interprofessions, tout en laissant à ces dernières le soin d'en déterminer le mode d'action.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.