CHAPITRE V -
Dispositions
relatives aux espaces, sites et itinéraires
relatifs aux sports de
nature
(division et intitulé nouveaux)
Cette division additionnelle ainsi que l'article additionnel suivant résultent de l'adoption par l'Assemblée nationale de deux amendements, en dépit des avis défavorables de la commission des Affaires économiques et du Gouvernement.
Article 61 ter (nouveau)
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(Article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984)
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Composition et rôle de la commission départementale des
espaces,
sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Cet article additionnel, adopté contre l'avis de la commission des Affaires économiques et du Gouvernement, résulte d'un amendement déposé par M. Germinal Peiro tendant à modifier la composition et le rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature créée par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives.
Cet amendement prévoit la possibilité d'élargir la composition de cette commission à l'ensemble des usagers de l'espace naturel et restreint la consultation de celle-ci aux seuls projets d'arrêtés préfectoraux ayant une incidence sur les activités physiques et les sports de nature, en supprimant leur avis sur l'impact départemental des projets de loi ou de décret ayant une incidence sur les sports de nature. Enfin, il précise que le décret d'application porte sur l'ensemble de l'article 52-2 de la loi du 16 juillet 1984 et non pas seulement sur la composition de ladite commission et ses modalités de fonctionnement.
Proposition de votre commission :
Il convient de souligner que l'article 17 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit procède d'ores et déjà aux simplifications proposées par l'article 61 ter du présent projet de loi .
Cet article 17 résulte d'un amendement adopté par le Sénat et déposé par MM. Bernard Murat et Alain Dufaut afin de corriger plusieurs dysfonctionnements identifiés des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires de sports de nature. Il énumère, de façon non limitative, la liste des participants à cette commission en prévoyant expressément la représentation des associations agréées de protection de l'environnement.
En outre, il supprime l'obligation de consultation de ladite commission sur l'impact départemental des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral ayant une incidence sur les sports de nature recentrant ainsi le rôle de la commission sur sa participation à l'élaboration du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et à sa mise en oeuvre par voie de convention.
De plus, il prévoit que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale, en lieu et place d'un décret en Conseil d'Etat.
Cette modification résulte de la reconnaissance, par ce même article 50-2 modifié, de la compétence du département en matière de promotion des sports de nature, notamment à travers l'élaboration du plan départemental susmentionné. Il est également précisé que ce plan doit inclure le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée tel que prévu par l'article L. 361-1 du code de l'environnement et qui relève déjà de la compétence du département. Il est enfin expressément fait référence à l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme qui précise que, pour la mise en oeuvre des dispositions relatives aux sports de nature prévues par le titre III de la loi du 16 juillet 1984, le département passe des conventions avec les propriétaires privés pour organiser l'ouverture au public de leurs espaces naturels.
Compte tenu de ce dispositif très cohérent adopté par l'article 17 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les modifications proposées par l'article 61 ter du présent projet de loi doivent être supprimées ainsi que, par voie de conséquence, la division et le titre additionnels qui l'introduisaient.
Votre commission vous propose de supprimer cet article.