Article 65 bis B
-
Répartition des dotations de l'Etat en zone de montagne
En seconde lecture, l'Assemblée nationale a supprimé, à l'initiative du Gouvernement, l'article 65 bis adopté par le Sénat, contre l'avis de sa commission des finances, qui énonce que la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales tiendra compte des caractéristiques des territoires ruraux notamment de faible densité de population ainsi que des nouvelles obligations de nature environnementale qui s'imposent aux collectivités de ces territoires.
Le texte ajoute que cette répartition prendra en compte, notamment, selon des critères adaptés, les charges liées à la longueur des réseaux et infrastructures de desserte, à la dispersion de l'habitat, aux surcoûts liés à l'entretien et à l'amélioration de la qualité environnementale des espaces et réseaux hydrographiques, ainsi que les charges liées à la protection contre les risques.
L'alinéa 2 de l'article dispose qu'un décret, pris après avis du comité des finances locales, en fixera les conditions.
Devant l'Assemblée nationale, le ministre a fait valoir que le projet de loi de finances pour 2005 proposait une réforme de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement visant à mieux prendre en compte la population et la superficie dans le calcul des dotations communales et départementales.
Devraient être ainsi aménagés, afin d'améliorer la situation des collectivités les plus défavorisées, les critères de répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP).
Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale, la masse financière destinée à la DSR « bourgs centres » devrait être substantiellement revalorisée.
Le Gouvernement a, encore, fait valoir que le soutien à l'intercommunalité, en milieu rural, s'appuierait sur trois mesures :
- un « rattrapage » de la dotation d'intercommunalité des communautés de communes ;
- la suppression de l'écrêtement imposé aux communautés de communes à fiscalité additionnelle ;
- la suppression de la notion de dépenses de transfert pour ces communautés de communes.
Pour les départements, le ministre a rappelé que le projet de loi de finances se proposait d'élargir la masse financière de la dotation de fonctionnement minimale tout en augmentant le nombre de bénéficiaires qui devrait passer à 64 départements.
Proposition de votre commission :
Lors du débat, au Sénat, sur le projet de loi de finances pour 2005, de nombreuses critiques se sont élevées contre la réforme proposée par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne sa capacité à mieux évaluer les vrais écarts de richesse entre les collectivités territoriales afin d'améliorer les qualités péréquatrices des dotations.
Un rendez-vous a été pris, par voie d'amendement, pour la fin de la session ordinaire 2004-2005, pour que le Gouvernement puisse, dans un rapport, expliciter les effets de différents dispositifs envisageables de péréquation.
Dans ces conditions, votre commission juge, sans doute, prématuré de retenir un dispositif peu compatible avec l'architecture de la réforme proposée, pour l'heure, par le projet de loi de finances pour 2005.
Votre commission vous propose de confirmer la suppression de cet article.