Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°10
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 19
(Art. L. 143-3 du code de l'urbanisme)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
Par un établissement public d'aménagement mentionné à l'article L. 321-1
par les mots :
Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L. 321-1