Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°109 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. GÉLARD, ALDUY, BALARELLO, TRILLARD, GÉRARD, NATALI, DOUBLET, KERGUERIS, PUECH, Jacques BLANC et del PICCHIA
ARTICLE 75 SEXIES
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- … Au début du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, sont ajoutés les mots : « En dehors des espaces urbanisés, ».
Objet
Cet amendement vise, conformément aux préconisations du rapport d'information du Sénat sur l'application de la loi du 3 janvier 1986 dite « loi littoral », à étendre aux espaces proches du rivage l'exception relative aux espaces urbanisés qui s'applique dans la bande des 100 mètres.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.