Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°11
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 19
(Art. L. 143-5 du code de l'urbanisme)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
chambre
insérer le mot :
départementale