Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°130
14 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 26 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 53 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 26, remplacer les mots :
Si ces désignations ne sont pas intervenues dans un délai de trois mois à compter de la réunion constitutive du comité
par les mots :
A défaut
Objet
Dans la mesure où il n'apparaît pas de bonne administration qu'un comité de pilotage se réunisse en l'absence d'un président désigné (et l'Etat ne saurait désormais assurer cette fonction), il est préférable de revenir strictement à la rédaction de l'article 53 sexies arrêtée en première lecture par le Sénat ; en laissant le soin au pouvoir réglementaire de définir des modalités de désignation du président propres à affirmer, dès la première réunion du comité de pilotage, le rôle accru des collectivités territoriales dans l'élaboration du document d'objectifs et à assurer la simplification administrative.