Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°132

14 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 52 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 65 TER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

pour les chemins privés

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.