Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°133

14 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 53 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

Dans l'avant-dernier alinéa du B de cet article, après le mot :
appartiennent
insérer les mots :
en 2003

Objet

Amendement rédactionnel ayant pour objet d'apporter une précision sur le calcul de la compensation et de prendre en compte la situation des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale.