Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°140
15 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Avant le b) du 4° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
Objet
Cf. amendement n° 136.