Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°153
15 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 TER
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A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2004
par les mots :
à compter du 1er janvier 2005
Objet
Dès lors que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'a pas été adopté en 2004, il est nécessaire, afin de ne pas créer d'effet d'aubaine et de faciliter la mise en œuvre des dispositions en faveur des résidences de tourisme, de décaler d'une année l'entrée en vigueur de cet article.