Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°169
14 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 18 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
Mme HENNERON
Article 41
(Art. L. 202-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique ».
Objet
Ce sous amendement propose de sauvegarder les laboratoires privés qui sont actuellement des acteurs reconnus et essentiels de la sécurité sanitaire, comme cela n'a jamais été contesté, tant pour leur activité présente que passée.
Ils sont menacés de disparition car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils pourraient ne plus réaliser qu'en cas de carence du service public.
En effet, le projet de loi, s'il était adopté en l'état, permettrait d'étendre de façon très importante la notion d'analyses officielles à des analyses qui ne le sont pas actuellement, bien au delà des seules maladies légalement réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.