Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°17
22 décembre 2004
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. EMORINE
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 28 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans l'article L. 123-31 du code rural, la référence « L. 123-30 » est remplacée par la référénce « L. 123-30-1 ».