En séance

Rédiger comme suit cet article :

I – Les honoraires perçus par les médecins ou infirmiers libéraux qui créent ou reprennent un cabinet dans une commune de moins de 3 500 habitants sont exonérés de l'impôt sur le revenu à concurrence de 50 % de leur montant les deux premières années, de 30 % de leur montant les trois années suivantes et de 20 % les cinq années qui suivent.

Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

II – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il est urgent de prendre des mesures énergiques de nature fiscale afin d'enrayer la désertification médicale qui frappe gravement les territoires ruraux.