Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°187 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. VASSELLE et GINOUX
ARTICLE 20
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12, supprimer les mots :
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural
ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural
Objet
Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agricoles périurbains qui auront été définis. Le département doit rester le seul compétent pour cette politique et à lui seul un droit de préemption doit être confié pour remplir cette mission.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.