Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°196 rect.
18 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE et GINOUX
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54 DA
Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. »
Objet
Cet amendement entend insister sur la nécessité d'entraver le moins possible la circulation des animaux.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.