Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°198
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
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| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 3 TER
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Objet
Cet article complète les dispositions relatives au régime fiscal des résidences de tourisme en ZRR et à la réhabilitation de l'immobilier de loisir telles qu'adoptées à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2004.
Il va dans le bon sens à l'exception de l'obligation instituant une réservation de 15 % des logements des résidences de tourisme aux saisonniers. Cette disposition, qui serait utile dans les grandes stations, n'est pas adaptée à la situation des petites stations situées en ZRR, et peut même constituer un frein à la venue des investisseurs.
La rédaction qui vous est proposée revient à celle adoptée en loi de finances.