Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°201
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. Jacques BLANC
ARTICLE 3 TER
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I. - Après le cinquième alinéa (2°) du A du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° - Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans une station touristique ou une station classée de moins de 5.000 lits d'hébergement touristique et ayant engagé une procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir à la date du 1er janvier 2005, dans une limite fixée par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat résultant de l'extension de la réduction d'impôt aux résidences de tourisme de moins de 5.000 lits sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.