En séance

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour remplacer les troisième à huitième alinéas de l'article 1465 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but d'affirmer l'éligibilité à la ZRR de certains territoires et en particulier des communautés de communes. En supprimant ce paragraphe relatif aux EPIC à fiscalité propre, on donne une chance supplémentaire à certains territoires sans perspective de développement autonome.

Cet amendement va de pair avec mon amendement précédant visant à réaffirmer la pertinence des communautés de communes.