En séance

Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, LEROY, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural, après les mots :

par plusieurs régions

ajouter les mots :

,ou à défaut par un ou plusieurs départements.

Objet

Cette proposition ne remet pas en cause la priorité dévolue aux régions en matière de compétence dans le domaine économique, telle qu'elle est prévue dans les lois de décentralisation.

Néanmoins, en vertu du principe de subsidiarité, lorsqu'une région ou un groupement de région ne souhaitent pas s'engager, et ne créé de « SIDER » dans des zones de revitalisation rurales, les départements qui seraient concernés doivent pouvoir le faire.