Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°221 rect. bis
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, LEROY, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ
ARTICLE 13 TER
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Dans le I de cet article, après les mots :
entreprises de transport routier de personnes
insérer les mots :
ou les particuliers agréés mentionnés à l'article 11F de la loi n° ……. du ……. relative au développement des territoires ruraux.
Objet
Cette proposition s'inscrit dans le prolongement de celle faite à l'article 11 F nouveau de prendre en compte les particuliers agréés en tant que partenaires des départements pour l'organisation des services de transport réguliers ou occasionnels.
Il est arrivé que des missions de transports scolaires ont été confiés à des particuliers agréés, que l'URSSAF, se fondant sur le paragraphe 2 de l'article L120-3 du Code du travail, a considéré que la convention passée entre ces personnes et le Département, constitue un contrat de travail. lorsque celui-ci est le seul donneur d'ordre.
En conséquence, l'URSSAF réclame les cotisations sociales afférentes.
L'amendement proposé résout ce problème.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.