Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°225 rect. bis
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, LEROY, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ
Article 41
(Art. L. 201-1 du code rural)
Consulter le texte de l'article ^
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 201-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
« Son rapport est transmis annuellement aux Présidents des Conseils généraux, relativement aux données collectées sur leur département. »
Objet
Il s'agit de permettre aux départements qui sont compétents en matière de Contrôle sanitaire (laboratoires vétérinaires) de bénéficier des informations recueillies par le Ministère.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.