Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°23

22 décembre 2004

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 53 BIS A

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Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :
neuvième
par le mot :
onzième