Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°231 rect. bis
19 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VIAL, FAURE, HÉRISSON, ÉMIN, BELOT, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ
ARTICLE 64
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
une augmentation
rédiger comme suit la fin du 1° du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme :
significative du domaine skiable supérieure à 25 hectares de la surface totale des pistes aménagées et balisées ;
Objet
Cet amendement a pour objet de ramener le seuil d'extension de superficie à partir duquel un projet de remontées mécaniques est soumis à la procédure UTN de 250 hectares à 25 hectares.
Le chiffre de 250 hectares correspond à un équivalent de 83 kms de pistes de 30 mètres de large.
Ce seuil est beaucoup trop élevé par rapport à la réalité des investissements en remontées mécaniques.
L'amendement proposé vise donc à rétablir des conditions de seuil plus conformes.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.