Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°240
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural dans la rédaction suivante :
« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent. »
Objet
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, a pour objet de maintenir le caractère public de la veille sanitaire vétérinaire.