Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°255
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN et LE CAM, Mme DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II bis de cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de s'opposer à une disposition introduite à l'Assemblée nationale et qui vise à conférer un monopole aux vétérinaires et aux pharmacies dans la vente des antiparasitaires externes est contraire à l'intérêt général tant du point de vue économique qu'en termes de santé publique.