Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°260
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 A
Avant l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 632-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; »
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre possible l'extension d'accords interprofessionnels tendant à prévenir le dumping réalisé sur les marchés agricoles par les demandeurs, et notamment les grandes surfaces.