Projet de loi développement des territoires ruraux
Direction de la Séance
N°266
17 janvier 2005
(2ème lecture)
(n° 27 , 138 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 37 EAA
Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2007, est suspendue, dans les communes de moins de 2 500 habitants, toute suppression ou réorganisation des services publics dépendant ou sous la tutelle de l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à instaurer un moratoire des fermetures de service public en zone rurale afin d'éviter la désertification de nos territoires ruraux.