Projet de loi développement des territoires ruraux

Direction de la Séance

N°268

17 janvier 2005

(2ème lecture)

(n° 27 , 138 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DIDIER, DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 58

(Art. L. 425-11 du code de l’environnement)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement, remplacer les mots :

couverture des

par les mots :

participation aux

Objet

Cet amendement vise à ce que la responsabilité financière des bénéficiaires de plan de chasse ne puisse être engagée que partiellement.